Ce qu'il faut retenir

Bon à savoir
Cette ordonnance a pour objet la modification des conditions de calcul des impôts sur les traitements de salaire et le respect du principe de l'équité. En effet vu la complexité du calcul des impôts à la charge de l'employé (salarié) à savoir ITS, CN et IGR, au regard des charges d'impôts importantes constatées sur le salaire des salariés ayant une rémunération faible, il a été proposé de remplacer les trois impôts ci-dessus cités par un impôt unique dont la détermination du montant se fait à l'aide d'un barème progressif. c'est pourquoi désormais il faut dire "l'impôt sur les traitement de salaire" et non "les impôts sur les traitements de salaire" : Art 1 de l'ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023.
Le faisant le législateur facilite la tâche aux professionnels comptables et fiscalistes dans l'exercice de leur fonction.

Synthèse de la reforme
Le traitement des charges fiscales salariales connaît un amendement. Désormais il est perçu un seul impôt à la charge de l'employé sur le salaire. De ce fait il n'y a plus lieu de calculer les trois charges fiscales salariale (ITS, CN et IGR) désormais remplacées par le calcul d'un seul impôt en application d'un barème progressif. Art 119 bis.
Ce qui signifie que la détermination de l'impôt brut sur salaire se fera par tranche de salaire et non par application d'un taux unique. les six(6) tranche de revenus mensuels sont consignées dans le barème comme suit :

Barème progressif
Tranches de revenus -------------------- taux d'imposition
De 0 à 75 000 F ------------------------------------0%
De 75 001 à 240 000 F -------------------------16%
De 240 001 à 800 000 F ------------------------21%
De 800 001 à 2 400 000 F ----------------------24%
De 2 400 001 à 8 000 000 F --------------------28%
Supérieur à 8 000 000 F ------------------------32%

L'application des taux lors des calculs se fait en fonction de la base imposable. Exemple : pour une base imposable de 315 000 F, la détermination de l'impôt brut se faira en appliquant les taux de 0%, 16% et 21% de façon progressive car 315 000F est compris entre 240 001 F et 800 000 F. l'impôt brut vaut :
75 000 x 0% = 0
(240 000 - 75 000) x 16% = 26 400
(315 000 - 240 000) x 21% = 15 750
Impôt brut = 26 400 + 15 750 = 42 150 F

De ce impôt brut est déduite une Réduction d'Impôt pour Charge de Famille (RICF) dont le montant est fonction du nombre de part que détient le salarié.
Ci-dessous le barème mensuel de la Réduction d'Impôt pour Charge de Famille


Nombre de parts -------------------- RICF en Francs CFA
1 --------------------------------------------------0
1,5 ------------------------------------------------5 500
2 --------------------------------------------------11 000
2,5 ------------------------------------------------16 500
3 --------------------------------------------------22 000
3,5 ------------------------------------------------27 500
4 --------------------------------------------------33 000
4,5 ------------------------------------------------38 500
5 --------------------------------------------------44 000
en considérant l'exemple ci dessus et en supposant que le salarié à 3 parts alors il bénéficie de la RICF à hauteur de 22 000 F
Par conséquent Impôt sur salaire à payer = Impôt brut - RICF
Impôt sur salaire à payer = 42 150 - 22 000 = 20 150 F CFA.

Quel impact sur les charges patronales,
La reforme des impôts sur traitement de salaires de l'ordonnance 2023-719 du 13 septembre 2023 n'a aucun impact sur les charges patronales : CNE, CE, Taxes FDFP. la reforme ne modifie pas non plus les conditions de calculs des bases imposables. seules les charges fiscales salariales sont impactées par la reforme. Ainsi les trois impôts ITS, CN et IGR sont supprimés au profit d'un impôt unique appelé impôt sur traitement de salaire.


Quels impacts sur les salaires Nets des salariés,
Cette reforme vient à point nommé pour les salariés. En effet elle permet à 90% des salariés de réaliser des économies d'impôt en voyant leurs salaires nets connaître une augmentation.


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Rédacteur : BOUAFFO K. Franck
Ing financier, Fiscaliste, fondateur GROUP-EC
Professeur certifié par le MESRS de CI
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